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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

6863dff90bb2f8a66c9c55b8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

.

6863e0040bb2f8a66c9c55fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a2a9cdc6046d47569838

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6aa42cdc6046d47573b9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6ab8ecdc6046d4757595e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c12f32cdc6046d47a4e109

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef6497cdc6046d47b72b39

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5dbcdc6046d4712ea0a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

1ère A

69dce41ccdc6046d47153d1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

échéant Mme [R] [I], [O] à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

1ère A

69dced0ccdc6046d4715faaf

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef652ccdc6046d47b73de0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef65e7cdc6046d47b750c3

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef66bacdc6046d47b7664f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc45ecdc6046d4712c96e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc4d9cdc6046d4712d37a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc4f9cdc6046d4712d5be

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc50ccdc6046d4712d74b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc595cdc6046d4712e276

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5c8cdc6046d4712e8ad

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc5f9cdc6046d4712ec7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

Source officielle

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