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387 résultats pour « article 668 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300978

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet M.

Source officielle

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TA

JU2

DTA_1902507_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par la requête susvisée, Baie de Somme Habitat demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la prise en compte de dépenses pour un montant total de 666 732 euros au titre de l'article 1391

Source officielle
TA

JU2

DTA_1902508_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par la requête susvisée, Baie de Somme Habitat demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, la prise en compte de dépenses pour un montant total de 666 732 euros au titre de l'article 1391

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301018

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c182d9cdc6046d47ad5857

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

B... 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société à payer au syndicat CGE CGC MEDIAS 2000 la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2025, Monsieur [E] [R] demande de : Vu les articles 666 et suivants, 768 et suivants du CGI, Vu les articles 514 et suivants et 695 et suivants du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00307

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01040

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

), les cadres principaux (CG2) et les cadres supérieurs (CG3) ; que Mme X... a été classée le 1er avril 1992 comme agent administratif 2 au coefficient 251, coefficient ayant régulièrement augmenté jusqu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00801

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

-I. 2° du C.G.I. ainsi que celles des articles 517 et 524 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

885 S, 666, 758 et suivants et 764 du code général des impôts et R* 194 1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que les évaluations retenues par l'administration à l'occasion de son droit de contrôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE puis article 49 dans le cadre du traité de fonctionnement de l'Union européenne) et 73 B du même traité (devenu, après modification, article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

et le SPCBA CGT pouvaient intervenir en cause d'appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en jugeant la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300038_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les entreprises usent de la faculté que leur accorde le 5° du 1 de l'article 39 du CGI de constituer à la clôture d'un exercice une provision pour les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b4ae957ef77d000880b4b2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-09-2016': 22'476 euros - intérêt de retard -CGI art. 1727': mémoire (*) Total de la créance': 173'015 euros L'astérisque renvoie à la mention suivante': «'l'intérêt de retard prévue à cet article

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8872d

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

Pour autant, la souscription au capital d'une SCI, ab initio, est une opération à titre onéreux en sorte que le barème de l'article 762 du CGI prévu pour les seules donations dans sa rédaction antérieure

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CA

1ère chambre

65a0effa5bbe450008b2d007

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 261-5 du CGI exonère de TVA les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Un centre de gestion agréé comprend un conseil d'administration composé de plusieurs personnes en application de l'article 371 E de l'annexe II du CGI.

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