CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 869 résultats pour « article 699 du code de procdure civile au profit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d6edcdc6046d476830fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 9 sur 3844

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

691715b3e097417ee1bff12c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e06fecdc6046d475a3747

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dont distraction au profit de Me Elbaz conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d0d3cdc6046d47c10944

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société EVEREST aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jonathan THOMAS en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile Dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b7cdc6046d47b15284

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner La SCI TROIS FRERES aux entiers frais et dépens dont distraction au profit des avocats de La SASU AZ FOOD, en application de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

au profit de Me Alain Rapaport, avocat à la cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a0d4921cdc6046d4745a29c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8e

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9a

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd44cdc6046d479e5cba

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Pierre Jung en application de l’article 699 du Code de procédure civile ; - Débouter la Clinique

Source officielle
CC

civ2

6137216ecd580146773f3b31

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd2ecdc6046d47d94d36

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en référé dont distraction au profit de Me Hervé, avocat au barreau de Paris, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fe1cdc6046d47d25683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De même, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

abusive, condamné la société [U] [V] aux dépens dont distraction au profit de Me Olympe Vanner en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, condamné la société [U]

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle