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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd951d45e26fb3acb380fc8
26 février 2020
la Ville de Paris de l'ensemble de ses demandes - condamner la Ville de Paris à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la somme de 15.000 euros pour procédure
1ère chambre civile B
6a0ff2f8cdc6046d478962d7
21 mai 2026
Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.
1ère chambre civile A
5fda8db10aa65b1d61985497
20 juin 2019
785 du code de procédure civile.
1re chambre 1re section
5fdd164e8c076b803c5a1d99
12 octobre 2018
Jean-Pierre Z... la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f0f0641bd37a1a07206
700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Picardie Habitat- Groupe Procilia à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure
8ème Ch Prud'homale
5fd9330e49802513c04a4a8d
15 mai 2020
Sur les frais irrépétibles L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
[T] supportera les dépens d'appel et l'équité commande d'allouer à la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
5fd9b8ae66fcf8ae94eb966e
5 décembre 2019
abusive, outre 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile, distraits au profit de LA SELARL
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
L'appelante qui succombe supportera les dépens d'appel et ne peut donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
4e chambre civile
5fca681607682f519d8e24f8
28 octobre 2020
700 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0
17 mai 2019
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
700 du code de procédure civile et aux dépens.
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda191dc000185cf5f66b42
26 septembre 2019
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcd4c44736ab3fe7156212
25 octobre 2018
abusive, celle de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont la distraction est demandée; Vu
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d98ae8e7535e15f8113
2 mars 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Chambre 1-5
5fdbc635702affa5444dd03c
31 janvier 2019
Condamner toute partie succombante à payer chacune à Messieurs [P], [Z] et [H] [Z] la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
5fca5b97a3ddd0332424ee73
13 novembre 2020
Elle réclame enfin une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fca662d84fbf04f2c6ac497
29 octobre 2020
[J] au paiement d'une somme complémentaire de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.
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