; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base

[B] à payer à l'Etat français la somme de 160 000 euros, outre une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3.

680 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte de notification d'une ordonnance rendue en application de l'article 710 du code de procédure civile est régi par les seules dispositions des

I... laquelle ne s'inscrivait pas dans un rapport de mandant à mandataire, a violé, par fausse application, l'article 1984 du code civil, et, par refus d'application, l'article R. 714-1 du code de la propriété

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article l'article 699 du code de procédure civile.

X..., l'intérêt à agir en nullité de cette dernière pour non conformité aux articles L. 711-1 à L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée par son adversaire, la cour d'appel a

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit ».

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

, E 11-15. 711, F 11-15. 712, H 11-15. 713, G 11-15. 714, J 11-15. 715, K 11-15. 716, M 11-15. 717, N 11-15. 718, P 11-15. 719, Q 11-15. 720, R 11-15. 721, S 11-15. 722, T 11-15. 723, U 11-15. 724, V 11

de motivation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du Code général des impôts, qui sont destinés à

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que les sociétés UOCR et Tissus Mayor ayant seulement invoqué

L. 712-1 et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que le préjudice exigé par l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle est réalisé lorsque l'utilisation d'un signe identique

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la société Laboratoires Nuxe justifiait d'un intérêt à

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Ford, si les services en cause n'étaient

1382 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsqu'un produit fait l'objet d'une protection, la condamnation pour