francs ; qu'en mai 1982, neuf autres cousins de Mme X..., également héritiers les consorts F..., ont fait assigner les consorts O... en restitution de la somme de 107 419 francs, avec application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

858 et 792 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi u 23 Juin 2006, Alors enfin que de toute façon, en vertu de l'article 792 du Code civil, l'héritier receleur est privé de tout droit

L'intention frauduleuse n'est nullement démontrée par Ginette Y... épouse B... qui ne peut la déduire de la seule omission de ses deux soeurs ; ALORS QUE l'article 792 du Code civil prévoyant la sanction

1356 du code civil.

792 du Code civil et 57 de la loi du 24 janvier 1984 et d'un défaut de base légale au regard du premier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant

792 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, subsidiairement de son article 1477 ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 17 octobre 2012, débouté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006

[M] [P], des donations aux frères de ce dernier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable

FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION

Z... procédait d'une intention frauduleuse et de la volonté de frustrer un cohéritier, qui résultaient de la clandestinité d'opérations constituant un véritable détournement successoral au sens de l'article

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Gérarda X... veuve Z... aux dépens et accorde à Maître GARNIER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article

avait pu, de bonne foi, conserver des sommes successorales en paiement de cette même créance ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

792 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Michel E... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'abord, en décidant

Mais l'ancien article 792 du code civil (cc), applicable à l'espèce, caractérise le délit civil de recel par le fait d'avoir " diverti ou recelé des effets d'une succession " et non d'avoir falsifié des

de la renonciation de [X] [G], - au visa de l'article 792 du code civil, constater que les recels successoraux invoqués sont établis, - au visa des dispositions de la loi du 17 juin 2008 et de l'article

Richard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. Richard Y... et le condamne à payer à M.