retenue dans le cadre de son nouveau contrat de crédit-bail était de cinq millions de francs hors taxe alors que l'assiette financière réelle était de 7 374 046 francs, et que l'indemnité de résiliation

rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat

en œuvre sur le fondement de l'article L. 3253-8, 2° du code du travail, propre aux indemnités de rupture du contrat de travail, en l'absence de toute rupture du contrat de travail des salariés réclamant

plus strict de l'article 64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-

dans le cadre d'une relation de travail tripartite avec Mme A..., accueillante familiale, et les personnes accueillies, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que la nature

8/10 ans" ; que la cour d'appel a pourtant jugé que "la société Mobilead ne peut qualifier la clause en question d'"obligation contractée sous une condition potestative", car il s'agit d'une faculté de

Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture du contrat de travail.

, quand la résiliation du contrat a interrompu l'exécution des prestations et exclu tout paiement de la totalité du prix, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du

direct avec les appelantes ; que s'agissant des contrats d'assurance-vie, la société La Mondiale fait justement observer que l'article L.533- 4 du code monétaire et financier, codifiant l'article 58 de

ne pouvait se borner à constater que le contrat de travail antérieur au transfert portait sur un emploi d'assistant gestionnaire de base et non de gestionnaire de base ; que les juges du fond devaient

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

de l'emploi, ces derniers sont irrecevables à en contester la mise en oeuvre une fois la rupture de leur contrat de travail intervenue d'un commun accord par leur départ volontaire conformément au dispositif

entrée en vigueur, l'article 8-I-e exclut de l'application de la loi, les prestations de service qui sont en rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole ; qu'en

Les relations commerciales se sont poursuivies sans qu'aucun contrat-cadre n'ait finalement été formalisé entre les parties. 5.

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.018 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Olympique gymnaste

que les articles 8, 11 et 12 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ont été remplacés par l'accord du 12 septembre 1983, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension le rendant

de travail, d'en prouver l'existence, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée bénéficiait d'un contrat de travail apparent, dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son