Soc, 13 mars 2001 Bull V numéro 95, - comme le précise tant la loi que l'article 5-5 de la Convention collective les pauses, qu'elles soient ou non rémunérées, ne sont pas du travail effectif, et prendre

La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle ordonne, sous astreinte, à M. et Mme [J] de cesser toute utilisation de la VMC excédant les seuils prévus aux articles R 1336-34 à R 1336-13 du code de la

[U]; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS La MAIF, assureur de M. [U], est recevable en son intervention volontaire.

L. 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.

NCM PRO, agissant par Monsieur [G] [M], gérant [Adresse 13] [Adresse 13] défaillante non constituée S.A.S.

13 du contrat pour la fixation du point retraite depuis 2004, - les comptes de résultat prévus par l'article 17 du contrat permettant le calcul de la participation aux résultats depuis 2004 ; * pour

1219 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence

de carburant, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13

filouterie de carburant, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13

[W] 4.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [7], venant aux droits de la société [13] en suite de la fusion absorption publiée au BODACC le

SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 PARTIES INTERVENANTES Monsieur [A] [GU] [Adresse 14] [Localité 7] Madame [ZH] [WB] épouse [DF] [Adresse 13

h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la mesure ayant été prolongée sur autorisation

La première constatation médicale est intervenue le 13 mars 2012. Le docteur P...

mars 2024, au visa des articles 789, 143 et suivants, 263 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile et des articles 1632 et 1641 du code civil, de : « - Débouter la S.C.I.

Suivant des exploits d'huissier des 10, 11, 12, 13 et 16 avril 2018, la SCI Nbe Immo a assigné M. 

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.