Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats couvrant des risques ou des

Article 7

—

A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352

Article 2

—

La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 122-14-16, L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du code du travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du

Article 1

—

3e échelon 379 2e échelon 363 1er échelon 354 GROUPE 3, 1re classe 11e échelon 449 10e échelon 429 9e échelon 400 8e échelon 382 7e échelon 368 6e échelon 352

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des risques ou des

Article 39 quinquies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Code général des impôts

des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l'importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352

Article L352-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ou de réassurance informent immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elles constatent que le capital de solvabilité requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 352-1 ou qu'il risque

Article 2

—

praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels temporaires et les praticiens adjoints contractuels bénéficient d'un repos quotidien conformément aux dispositions respectives des articles

Article Annexe I

—

-Formation destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique -d'une

Article Annexe

—

317 Lozère 54 577 38 914 Maine-et-Loire 75 574 60 927 Manche 7 975 6 273 Marne 68 848 57 922 Haute-Marne 41 760 6 139 Mayenne 39 009 11 273 Meurthe-et-Moselle 70 840 54 186 Meuse 79 275 63 563 Morbihan 7 795 6 091 Moselle 89 054 29 352

Article Annexe

—

13 059 602 Corse 0 220 000 2 789 483 Franche-Comté 337 731 73 000 8 830 445 Haute-Normandie 348 783 234 400 25 736 823 Ile-de-France 2 148 916 3 073 525 165 665 277 Languedoc-Roussillon 351 004 398 010 17 744 649 Limousin 105 783 73 000 5 352

Article Annexe

—

NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL COLLECTIVITÉS DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 199 990 199 990 Aisne 141 943 141 943 Allier 69 428 69 428 Alpes-de-Haute-Provence 103 430 73 730 Hautes-Alpes 195 655 195 655 Alpes-Maritimes 352

Article ANNEXE III

—

section AE n°s 278, 279, 280, 283, 310, 311, section AI n°s 176, 177, 207, 209 à l'Est de la rue Joseph-Symphorien, jusqu'à la rue Christophe-Colomb ; - rue Christophe-Colomb, de la rue du Port à la rue Emile-Tolinga ; - parcelle section AI n° 352

Article 1

—

2 395 7 2 470 7 2 620 7 3 940 7 3 913 8 3 339 8 2 409 8 2 490 8 2 650 8 960 8 3 960 9 3 343 9 2 424 9 3 520 9 2 680 9 3 1 001 10 3 352

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

Par dérogation à l'article R. 352-2, le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la correction pour volatilité.

Article D120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71

Code de la consommation

et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles

LEGIARTI000048654978

—

de différentes approches-Risque de crédit Article 150 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-IMM Article 283 - Autorisation d'utilisation combinée de différentes approches-Risque opérationnel Article 314 -

Article R355-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants : i) La structure des fonds propres ; ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; iii) L'option exposée à l'article R. 352

Page 9 · 44 525 résultats

← Précédent Suivant →