Les bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du code général des impôts, ou les produits mentionnés à l'article 238 A du même code et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 dudit

Article D337-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89

Code de l'éducation

la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée au même article

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 916 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ; 2 109

Article 24

—

L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112 -Code de la consommation Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art.

Article 27-1

—

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109

Article 110

—

la retraite d’office, en ce cas, ne peut être prononcée que dans les conditions ci-après : 1° Après avis de la commission de réforme, si l’incapacité de servir est le résultat de l’invalidité de l’agent ; 2° Conformément aux dispositions de l’article 109

Article L214-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 233-3 du code de commerce, le contrôle s'entend de la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société concernée ; 2° D'un émetteur au sens du d du paragraphe 1er de l'article 2 de la directive 2004/109 du 15 décembre

LEGIARTI000049416996

—

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment

Article 3

—

Les dispositions de l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.

Article 35

—

l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109

Article R232-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22

Code de commerce

40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109

Article R233-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-108, et celles de l'article L. 212-109 sont applicables.

Article R5121-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

L'autorisation d'importation ou, pour les particuliers, la copie de l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel, mentionnées à l'article R. 5121-109, ou une copie de l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de

Article 107

—

Pour chaque câble mis en place, il y note : 1° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 109 et, le cas échéant,

Article R861-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 20

Code de la sécurité sociale

code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles

Article D4323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-109 à R. 4113-114, R. 4123-18 à R. 4123-21 et R. 4124-3 à R. 4124-3-9 sont applicables aux pédicures-podologues sous réserve des adaptations suivantes : a) Au deuxième alinéa de l'article

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432

Article Etat C

—

civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation aérienne 538 467 000 505 200 000 Transports aériens, surveillance et certification 74 699 000 78 371 383 Formation aéronautique 69 649 000 75 109

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