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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea880
9 février 2016
9 février 2016
Kronenbourg au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400316_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle est habilitée à poursuivre judiciairement les infractions aux dispositions des articles L. 3323 ' 2 et suivants du code de la santé publique et R. 3323 '1 et suivants dudit code, dispositions issues
Source officielle6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la
Source officielleChambre Sociale
6162887bdafa129e399519b7
21 mars 2013
21 mars 2013
L. 115-1 du Code du Travail.
Source officielle5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835acdcdc6046d47e21781
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L 115-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 19-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires, les actes établis par un notaire de l'un
Source officielle8ème chambre
DTA_2207198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article LP. 115-1 du code des impôts : " () 6 - Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui produisent, transforment ou revendent des biens corporels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du
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