interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail.

L.1235-11 DU CODE DU TRAVAIL) 88.685 € III - INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE 14.781 € IV - Dommages et intérêts pour brusque rupture (absence de DIF, perte de la mutuelle etc

L.1233-61 du code du travail.

de l'article 1153 du Code civil et que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du même code ' dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la

Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

L.1233-61 du code du travail.

est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, En conséquence, il est demandé

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

La cour de cassation, en présence d'arrêts de travail temporaires durant la période permettant la détermination du revenu de référence, juge, à la lumière de l'article L. 1235-11 du code du travail, que

L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et, à titre subsidiaire, de

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

L.1233-61 du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

le cas prévu par l'article L. 1235-11 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré nul, comme intervenu en méconnaissance de l'article L. 1226-9 du code du travail, le licenciement notifié

du caractère illicite du licenciement qui est au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en faisant une application « étendue » de l'article L 1226-15 du Code du travail