AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133

2008, postérieurement à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 133-6 du code de commerce, était prescrite ; Et attendu que la société Balipro n'a pas soutenu en cause d'appel se trouver

L. 133-1 du Nouveau Code de Commerce (anciennement article 103 du Code de Commerce).

462 (Maître Patrick EVRARD, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats

133-1 du code de commerce et limité en conséquence sa responsabilité à la somme des 8 250 ç ; elle a solidairement condamné les compagnies demanderesses au paiement d'une indemnité de procédure de 3800

La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1, du code de commerce, tirée de l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, si

L. 133-1 et suivants du code de commerce ; que l'arrêt en déduit que l'action tendant à la restitution des palettes, ou au paiement de leur valeur, n'est pas soumise au délai de prescription du contrat

X...est prescrite en application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, de la juger irrecevable, de " débouter M.

2025 et lui demande de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat type applicable aux transports publics routiers

L 133-4 du Code de Commerce qui la prive du droit d'invoquer la prescription ainsi que le prévoit l'article L 133-6 alinéa 1 du Code de Commerce ; que c'est donc à bon droit que la Société WANDA réclame

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

1er et 30, et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1er et 12-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, "CMR", que

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

Le tribunal a notamment estimé qu'en vertu de l'article L 133-3 du Code de commerce, la notification des désordres devait intervenir dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises, qu'elle

* * Vu les dernières conclusions remises par RPVA le 21 avril 2015 pour la société SDV logistique internationale aux fins de voir au visa des articles L.   133-1 et suivants du code de commerce,

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.