Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 645 résultats pour « article L 141-8 du Code de Commerce »
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Article 33
les entités suivantes qui sont des grandes entreprises ou les sociétés consolidantes ou combinantes d'un grand groupe, au sens des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce, selon le cas, dont le nombre moyen de salariés employés au cours de
Article 325-22
Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 321-141, 321-143 à 321-150, à l'exception : Lorsqu’il n’exerce pas sous la forme d’une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la
Article 2
R713-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct.
Article L352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39
Lorsque les capacités de stockage d'électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-8 met en évidence des
Article 223-15
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de
Article L711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8.
Article L313-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612
Article D155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27
à D. 132-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 D. 132-13 Résultant du décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 Au titre IV D. 141-2 à 141-10 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres
Article R5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 09
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
Article 2
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.
Article L950-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89
-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L622-6-1, Art. L626-25, Art. L621-4, Art. L611-6, Art. L631-3, Art. L640-3, Art.
Article 2
La destruction des armes des catégories A et B ne peut être réalisée que par les armuriers titulaires de l'autorisation de fabrication ou de commerce prévue aux articles R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ou R. 2332-5 du code de la défense, selon
Article 124
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.
Article 40
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Sct.
Article L214-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article D613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 59
Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière.
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