, l'article 721-3 du code de commerce s'applique bien et le président du tribunal est bien compétent.

L. 210-6 du code de commerce.

[B] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la SARL Atelier d'Architecture [D] au titre de l'article 700 du code de procédure

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L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel comme de première instance.

de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QUE, sur les demandes formées à l'encontre de M.

prévoit que le licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le breveté, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ; que selon l'article L. 210-6 du

lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce

444-32 du code de commerce, devrait être supporté par la société Pact'hygiène en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile; - de débouter la société Pact'hygiène de toutes demandes

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