Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

Code des assurances

-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

Code des assurances

Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les éléments mentionnés à l'article R. 343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 79

Code des assurances

. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Code de la santé publique

à l'article L. 3121-2-2.

Article 46 quater-0 ZY septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 27

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration

Article 95

—

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article 35

—

/87, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du code des assurances

Article 6

—

Les articles 5-2 et 8-7 du décret du 10 mars 1964 précité sont abrogés. (alinéa modificateur).

Article R741-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les cotisations assises sur les indemnités, allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale servis par l'employeur sont versées par celui-ci à l'organisme de recouvrement dont il relève, dans les conditions

Article 5

—

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R427-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

Code des assurances

La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, les personnes ayant la faculté de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats

Article 2

—

Les plafonds des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 sont fixés comme suit : ÉCHELLE DE SOLDE 2014 N° 4 15 270 N° 3 36 310 N° 2 30 502

Article R343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Code des assurances

Par dérogation à l'article R. 343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1,

Article 1

—

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles

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