des dispositions des articles L.311-8 et suivants du code de la consommation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation ; Attendu que la

L 311-33 du Code de la Consommation à l'encontre du prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions posées par les articles L 311-8 à L 311-13

A l'audience du 4 octobre 1996 le tribunal a invité le CREDIT LYONNAIS à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2 alinéa 2 et L 311-33 du code de la consommation.

tel que prévu à l'article L. 312-21 du code de la consommation.

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui

L 311-10 du code de la consommation ; Attendu que le contrat a été conclu le 12 mars 2010, soit avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Largarde ; Que l'article L 311-10 du code de la

L.311-8, L.311-9, L.311-9-1 alinéa 1, L.311-10, L.311-33 du Code de la consommation, à la déchéance de la société BNP Paribas de tous intérêts conventionnels à compter de la date du prêt de 140.000 francs

L. 311-33 du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois ; que cette sanction

sanction prévue par l'article L.311-33 du Code de la Consommation ne peut être invoquée que par la personne que ces dispositions protègent et que celle-ci n'a pas comparu devant le Premier Juge.

Elle soutient encore que la BNP, n'ayant pas respecté, selon elle, les formalités imposées au prêteur, par l'article 311-33 du code de la consommation, devait être déchue de ses droit aux intérêts.

L. 311-2 et suivants du Code de la consommation, ensemble celles des articles L.312-1 et R. 312-1 et suivants du Code monétaire et financier ; ALORS QUE 3°) celui qui est légalement ou contractuellement

L.311-33 du code de la consommation, - condamne Madame X... à payer à la SA CETELEM la somme de 5.471,52 francs au titre du solde du crédit permanent, - rappelle que le présent jugement se substitue à

janvier 1994 faisant la loi entre les parties, Vu les articles L.311-9 et L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer Monsieur et Madame X... irrecevables car forclos en leurs demandes tendant

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 331-7 et L. 311-52, alinéa 1, du code de la consommation

SUR CE, LA COUR, reprendre texte de l'assistant de justice SUR CE, LA COUR: Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-16 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable stipule, comme en l'espèce

par le code de la consommation, en produisant la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-12 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-29 aujourd'hui