, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail. 2.

de travail à temps partiel, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-2 (devenu L. 3123-1) du Code du travail dans leur version applicable au moment des faits ensemble l'accord collectif

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve

effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve

et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §

, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article L. 3122-32 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE remplit nécessairement la condition posée par l'article L. 3122-32 du code du travail,

3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective applicable, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4.

1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE l'usage d'entreprise s'entend d'une pratique ou d'un

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L'article L. 2251-1 du code du travail qui a repris les dispositions de l'article L. 132-4 applicables au jour de l'adoption de l'accord litigieux, dispose que : « Une convention ou un accord peut comporter

L. 3121-3 du Code du travail ; 4.

Conformément à l'article 1, alinéa 1, du code civil, ces dispositions légales, relatives au régime de durée du travail applicable aux permanents responsables et aux assistants permanents, ne sont entrées

, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements