AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural, ensemble l'article L. 411-35 du

L. 411-31, L. 411-35, L. 411-36 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, constitue une sous-location, prohibée par les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, la mise à la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location

Bernard X... et Mme Laurence X..., épouse D..., ne s'étaient pas abstenus d'invoquer les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, d'où il résultait que le congé aux fins de reprise ne pouvait

Ainsi, faisant application de cette lecture des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de considérer que le bail rural conclu par acte authentique le 1er

fait justificatif dc son refus d'autoriser la cession, l'absence de garanties présentées par le cessionnaire; (…) que selon l'article L. 411-35 du code rural, à défaut d'agrément du

Y... qui n'était pas contestée devait être appréciée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE l'article L. 411-35, alinéa 3, dans

de bail rural a été effectuée de manière illicite au regard des règles impératives de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que le jugement doit être confirmé, par adoption de motifs

devait être adressée, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure au regard des dispositions de l'article L. 411-35

et réalisée à titre gratuit, et que l'entretien des parcelles ne serait pas récurrent et ne constituerait pas la contrepartie du prêt des parcelles, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code

elle l'a fait, sans s'expliquer sur ce point, bien qu'elle y eût été spécialement invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 411-35 du Code rural et 455 du nouveau Code de

L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural, et 12 de l'accord interprofessionnel applicable à la cause ; 2° qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans rechercher ni relever si l'abandon de la production

L. 411-35 du Code rural) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

E... et chargés de la traite des vaches, ce qui excluait toute sous-location à leur profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;

Bertrand X... preneur, qui a atteint l'âge de la retraite, peut solliciter la cession de bail au profit de son fils en vertu des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural ; qu'il est acquis que

preneur avait planté des vignes sans l'autorisation de son bailleur, ce qu'il n'avait jamais contesté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1990) que Mme F... et M.

contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime mais également 1690 du Code civil ; qu'ils soutiennent que le demandeur est en conséquence occupant sans droit ni