X... a été condamné à une peine qui, en vertu de l'article L.5-2° du code électoral, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible ; que, par l'effet de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant

L. 52-5 du code électoral, qui constitue une formalité substantielle, M.

électoral, ensemble la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article L. 273-5 du code électoral, " I. - Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ". 5.

dénommée "le mandataire financier ..." ; Considérant que le mandataire du candidat, qu'il s'agisse d'une association de financement mentionnée à l'article L. 52-5 du code électoral ou d'un mandataire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Z... avait cessé d'exercer, depuis plus de six mois, les fonctions mentionnées à l'article L. 231-5 du code électoral ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, depuis son détachement

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : "Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon.

électoral et des articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du même code ont été rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par les articles 2 et 5 de la loi du 7 juillet 1977 modifiée

Maurice X... sous tutelle pour une durée de 48 mois et de supprimer son droit de vote (article 5 du Code électoral) » (arrêt p. 7, dernier alinéa et 8 alinéas 1 à 3) ; ALORS QUE, premièrement, l'expertise