Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 967 résultats pour « article L. 113-3 du code des assurances que les garant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 967 résultats pour « article L. 113-3 du code des assurances que les garant »
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EXTRAIT
Article R352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47
Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale
Article 29
Le fonds de garantie prévu à l' article L. 421-1 du code des assurances rembourse, dans les conditions prévues au IV de ce même article, aux sociétés d'assurance contre les accidents le montant des provisions mathématiques correspondant aux majorations
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
du fonds de garantie au cessionnaire.
Article 35
- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12
Article R212-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04
-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Article A132-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41
de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”.
Article D932-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-24 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 932-4-19 du présent code et la référence
Article L431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6.
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 40
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.
Article 32
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code monétaire et financier Art. L224-29 - Code des assurances Art. L132-22 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
civil, par un contrat souscrit par lui auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé en application des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code des assurances, le garant n'est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86
, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88
Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Article R318-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84
des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ; -les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0 B du code général des impôts et de l'article L. 113-10
Article 4
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée
Article R176-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94
Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article
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