L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la vérification prétendument omise et usant de son pouvoir souverain

les articles L. 1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'adage "nul ne peut se constituer de

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur qui ne s'oppose pas au licenciement qui a été décidé par une personne qui n'en

en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur suppose que

comme ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, limiter la condamnation à 3 mois de salaires et la condamner à verser à Mme [F] une somme de 12 900 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre qui en énonce les motifs

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

dissimulé, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel, alors « qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir

il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail

est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont