Codes de loi français

Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L. 1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L. 1233-61, l'employeur consulte le comité social et économique sur l'offre

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu par le collège mentionné au 2° du B du II de l'article L. 1233-5 bénéficie de vingt heures de délégation par mois.

Article 18

L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne., Art.

Article L1233-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours

Article 179

L113-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 VI.

Article 12

, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L.

Article L1233-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.

Article R1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44

Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient :

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Cette valorisation ne peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11.

Article 2

application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles

Article R1233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 44

L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1.

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter

Article 35

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis

Article 167

Code de la sécurité sociale

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article D162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes : 1° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ; 2° L'activité

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

Article R1233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 67