Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

X... estime que le bref délai prévu à l'article L. 1235-7 du code du travail est inapplicable aux actions particulières et nouvelles découlant des articles L. 1235-10, 11 et 16du même code qui demeurent

. 1235-16 du code du travail.

1231-1 et L. 1237-1 du code du travail, ainsi que l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 4.

l'article L.1235-16 du code du travail.

L. 1233-11 du code du travail ; - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

d'une demande indemnitaire, elle est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 publié au 16 juin suivant, étant rappelé que l'article 21

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, applicable à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, issu de l'article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché

L. 1235-7-1 du Code du travail)

X..., qui avait rejeté leur demande au titre des articles L.1235-10, L.1235-11 et L.1235-16 du code du travail.

L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1, L 4121-1 du code du travail du Code du travail ; 3°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - débouter M.

L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du

L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.