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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X... les demandes de rappel de salaire Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2007:MI00251
18 mai 2007
18 mai 2007
du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.122-40 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02262
16 décembre 2008
16 décembre 2008
classe 12 sur le fondement de l'article L 140-2 du code du travail mais aussi dans sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance d'une promotion au poste de responsable de division par discrimination
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a2
10 septembre 2002
10 septembre 2002
En vertu de l'article L.122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0bd
2 juillet 2008
2 juillet 2008
indiqué ci-dessus par jugement du 21 juin 2006 dont il a été régulièrement interjeté appel principal et incident ; Attendu selon l'article L 122-45 du code du travail, qu'aucun salarié ne peut faire
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0dd
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Mme X... fonde sa demande sur l'article L 140-2 du code du travail établissant le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; Qu'elle fait valoir que son collègue masculin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00493
11 mars 2009
11 mars 2009
1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE dans ses conclusions d'appel (p.23 in fine), Monsieur X... a fait valoir que Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Enfin et conformément aux dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail, nous vous rappelons que vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00237
4 février 2009
4 février 2009
l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait de cette discrimination et ne sont pas soumis à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du Travail ; que la prescription de l'article 1304 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00963
4 avril 2012
4 avril 2012
X... conteste la méthode de calcul du paiement des jours fériés ; que l'employeur est tenu, en application de l'article L. 140-2 du code du travail, d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd86803
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Sur la demande de salaire fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a0
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Sur la demande de salaire fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01077
4 mai 2011
4 mai 2011
L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la supervision par Mme X...du service auquel appartenaient les salariées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00485
17 mars 2010
17 mars 2010
du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00158
18 janvier 2011
18 janvier 2011
sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail ni à l'existence de signalements à l'attention du CHSCT, de la médecine du travail ou de l'inspection de travail ; que la cour d'appel, qui s'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02309
1 décembre 2010
1 décembre 2010
1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
613724becd58014677417ffe
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 140-2 et suivants du code du travail ; 2 / que pour dire justifiée la différence de traitement dont les salariés de l'atelier couture faisaient l'objet, la cour d'appel a cru devoir se contenter
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