I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Code de la consommation Art. R315-1

Article 13

—

D'ASSIMILATION Contrôleur en chef Contrôleur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 13

—

D'ASSIMILATION Chiffreur contrôleur Chiffreur de classe exceptionnelle 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e 4 e - après 1 an 4 e - avant

Article 17

—

D'ASSIMILATION Technicien en chef des services culturels Technicien des services culturels et des Bâtiments 7 e - après 4 ans 7 e - avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e - après 2 ans 5 e - avant 2 ans 4 e

Article 24

—

D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e -après 4 ans 7 e -avant 4 ans 6 e 6 e 5 e 5 e -après

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont

Article L347-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 201

—

L432-9 -Code général des collectivités territoriales Art. L3232-2 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 7 -Code de la consommation Art. L121-87, Art. L121-92-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct.

Article 12

—

3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1 re Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques 6 e 9 e 5 e 8

Article 2

—

Pour l'application du b du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par "installation" une installation au sens du 1° du a du même C.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Le contributeur au mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le

Article 64

—

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles

Article R515-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

-Le plan de prévention des risques technologiques comprend : 1° Des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L. 515-15 et L. 515-16 du présent code ;

Article 6

—

I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale

Article 6

—

ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieur d'études principal Ingénieur d'études principal 5 e - après 1 an 6 e - avant 1 an 5 e 4 e - après 1 an 6 mois 5 e - avant 1 an 6 mois

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce

Article 23

—

D'ASSIMILATION Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé) Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé) 5 e 13 e 4 e 13 e 3 e 12 e 2 e 11 e 1 er 10 e

Article 23

—

- avant 6 mois 10 e 2 e - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Attaché de 2 e 8 e 8 e 7 e - après 1 an 6 mois 8 e - avant 1 an 6 mois

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