Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 354 résultats pour « article L. 224-63 du code de la consommation ainsi que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 354 résultats pour « article L. 224-63 du code de la consommation ainsi que »
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Article 22
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service nationalde même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article 20
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article 22
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat
Article R4274-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
Sous les réserves énoncées à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures prévues par les articles R. 235-1 à R. 235-13 du code de la route s'appliquent au conducteur d'un bateau
Article L5473-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68
-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
L'Office national des forêts peut se voir confier, par un particulier, tout ou partie de la conservation et de la régie, au sens du présent code, de ses bois et forêts sous des conditions fixées contractuellement.
Article 323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale : 1° De son placement en retenue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 26
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 27
Les tarifs réduits pour les activités agricoles, forestières et montagnardes, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : CONSOMMATIONS
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2.
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
dans les conditions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du même code ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article
Article L224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224-6-2 à L.
Article R224-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-9-1, R. 224-13-1, R. 224-23 et R. 224-25, ou dont la situation est examinée en application des articles R. 224-15, R. 224-17 et R. 224-20, peut prendre connaissance
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
droits en cours d'acquisition dans un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire mentionné à l'article L. 224-23 du présent code.
Article L224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié
Article L161-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
L'union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
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