Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code rural (nouveau)

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent.

Article 2

—

Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code rural et de la pêche maritime et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Livre des procédures fiscales

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article 11

—

élus des organismes mentionnés aux articles L. 510-1 et L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 351-10-1 et du second alinéa de l'article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, du

Article 9

—

Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 1

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 2

—

L241-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 226-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 25

—

L411-57 A créé les dispositions suivantes : Code rural et de la pêche maritime Art. L. 112-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

131-27 du même code.

Article L231-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

131-27 du même code.

Article L220-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

131-27 du même code.

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

Code de la défense

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L. 4122-6 à L. 4122-8 du présent code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1

Article 74

—

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R133-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31

Code de la sécurité sociale

I. − Le tiers déclarant mentionné à l'article L. 133-11 est choisi par l'employeur ou le travailleur indépendant et identifié par l'organisme mentionné aux articles L. 213-1, L. 752-4 du présent code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15

Code de la recherche

relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 8

—

Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Page 9 · 81 710 résultats

← Précédent Suivant →