Codes de loi français

Article L3819-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 35

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113

Article L3124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code

Article Annexe

publique hospitalière ; Vu les articles R. 4626-9 à R4626-16 du code du travail ; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du .......... ; Vu l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre en date du .......... ; Vu l'avis

Article 4

A titre transitoire et pour les prestations échues à compter de juillet 1985, l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du

Article 4

moins une émission dans l'eau au titre du premier tiret du présent article ; -la chaleur rejetée (par mégathermie) dès lors que celle-ci est supérieure à 100 Mth/ an pour les rejets en mer et 10 Mth/ an pour les rejets en rivière pour la période allant

Article 1

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier Art. L743-2

Article L1233-57-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles dans les conditions prévues à l'article L. 2325-5.

Article Annexe

. - Les aménagements apportés au fichier ROLMRE, dont la version initiale, définie en 1990, doit à la fois, prendre en compte les évolutions obligées (an 2000, euro, impact de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006) et adopter une normalisation

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 33

du code du travail et de la contribution au Fonds national d'aide au logement, à aux organismes de recouvrement du régime général.

Article 1

Toutefois, ceux d'entre eux qui détiennent des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement n° 338 / 97 du 9 décembre 1996 susvisé sont tenus de se conformer

Article R5545-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article L5775-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 19

-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 : 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ; 2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles

Article 16

12 e - avant 1 an 6 mois 11 e 3 e - après 6 mois 11 e - avant 6 mois 10 e 2 e - après 6 mois 10 e - avant 6 mois 9 e 1 er - après 6 mois 9 e - avant 6 mois 8 e Inspecteur des affaires

Article R8113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement communique, à leur demande, aux agents

Article 68

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1222-9 II.

Article R178-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34

Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de

Article 23

, dans leur version antérieure à cette date.

Article R718-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

du travail, peuvent demander à bénéficier, en outre, des avantages complémentaires prévus par les sections 2 et 3 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, lorsqu'ils répondent aux conditions définies par ces dispositions et qu'ils suivent

Article D643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37

du travail.

LEGIARTI000047067040

des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; -les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; -les