L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1992), statuant en référé, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble dans un

sont pas concernées par la caducité prévue à l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; au contraire il relève du 3ème alinéa de cet article ; - en outre, le cahier des charges n'est pas de nature

cour d'appel ayant retenu, à bon droit, qu'en sa qualité de colotie, la SCI devait respecter les stipulations du cahier des charges du lotissement sans pouvoir invoquer leur caducité, l'alinéa 3 de l'article

ceux des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en vigueur en application du deuxième alinéa de l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme, le moyen ainsi invoqué ne peut, en tout

R. 315-8 du code de la sécurité intérieure. 8.

La cour d'appel de Pau, le 22 juillet 1993, a infirmé la décision aux motifs que l'article L 315-2-1 du code de l'urbanisme a rendu caduques les clauses du cahier des charges du lotissement qui seraient

R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : Préalablement à l'entretien prévu à l'article

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme qui était à l'époque incertaine, avaient conduit l'acheteur italien, M.

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

L. 133-4 et L. 145-1 (.) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné

R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 juillet 1977 : "Constitue un lotissement, au sens du présent chapitre, toute division d'une propriété foncière

R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale pour annuler la décision attaquée au motif que M.

assigné les époux Y..., voisins colotis, en démolition de la construction édifiée sur leur lot ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen que si l'article

L. 133-4 et L. 145-1 ( ...) sont mises en oeuvre" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : "A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné