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27 245 résultats pour « article L. 324-9 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201871

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

à l'article L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail

Source officielle

Page 9 sur 1363

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CC

cr

613725f6cd58014677421df5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d6b

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a reconnu les époux X... coupables de l'infraction de travail clandestin et les a condamnés

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a07

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.143-3, L.320, L.324-9, L.324-10, L.324-11 du Code du travail, 515, 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e4c

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423725

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f568007cf6451ddcdaa

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 324-9 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, et pour la recherche des infractions prévues aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, dans les couloirs

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235fb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second

Source officielle
CC

cr

61372628cd580146774235fc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235f6

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 364-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail et 691 et 693 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle
CC

civ2

été dressé un procès-verbal pour délit de travail dissimuléc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2013:C200541

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

d'appel a violé l'article L. 324-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que si l'article L. 324-14 du code du travail ne subordonne pas la solidarité financière

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219b1

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 320-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a19

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d4b

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code civil, 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c33

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

à un travail dissimulé au sens des articles L 324-09 et suivants du Code du Travail, et que les dispositions de l'article L 324-11-1 devront s'appliquer.

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