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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66c431979b20f4eee56c05c9
17 août 2024
17 août 2024
R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 17 août 2024 à 14h08, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668e2568fcf93851fdd647a3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 8 juillet 2024 à 12h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891918acc6ad3ccb24aed33
2 août 2025
2 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891918dcc6ad3ccb24aed35
2 août 2025
2 août 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919193cc6ad3ccb24aed3b
2 août 2025
2 août 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b15367fac10b162e5cd
19 juillet 2025
19 juillet 2025
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303604_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309628_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : " Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dc5
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dc9
17 juillet 2023
17 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce76
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[R] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce7a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce88
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847456
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L. 342-14 de ce code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da20b444605db3f5dcd
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2023 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0cba5d4a205dbc5ce7c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb734a0d42fcd969e7cf0f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e002e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE Informé le 27 juillet 2023 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5da5
15 juillet 2023
15 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b8d0caa5d4a205dbc5ce6a
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[B] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans
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