sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

Le jugement sera confirmé. 3- sur l'absence de consultation lors de la mise en place d'un système d'évaluation En vertu de l'article L.4612-8-1 du code du travail précité applicable jusqu'au 1er

Or, il résulte de la combinaison des articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 4614-11 et L. 4614-13 du code du travail

L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable

L 4612-8 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité

L 4614-13 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que lorsque le CHSCT décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L 4614-12 du code du travail, les frais d'expertise

au titre des cotisations à la charge de l'employeur et leurs contreparties que : « L'article L. 4622-6 du code du travail précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 4614-12 du code du travail toujours applicable au présent litige, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé notamment lorsqu'un risque

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort selon les formes applicables au référé

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable : 6.

de recouvrement ; Attendu qu'en l'espèce, le CHSCT a désigné l'expert sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et non de l'article L. 4614-13 du même code ; Que l'article L. 4614-12

L. 4614-12 du code du travail.

publics, le Tribunal d'Instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-3 et R. 4613-1 du Code du travail, de l'annexe 2 de ladite convention collective des travaux publics du

L. 4614-13 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation faite au juge par l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable

judiciaire a violé l'article L. 4614-12,1° du code du travail, demeuré applicable à La Poste ; 6°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé