ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner

dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 octobre 2025

Cependant, Bette régularisation n'a pas pour effet de dispenser cet organisme d'établir le titre dans les délais de l'article L 624-1 du code de commerce. A défaut, la forclusion est encourue.

L.624-1 du code du commerce

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application de l'article

L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure Dit qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 et des articles R.622

L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 janvier 2026

111-3, 131-1, 622-6, 322-15, R. 624-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 624-1 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

Y... et la faute de la banque ; qu'aux termes des dispositions des articles L.624-1, L.624-2 et L.624-3 du code de commerce, la liste des créances déclarées est établie par le mandataire judiciaire qui