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28 995 résultats pour « article L. 641-10 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2921cdc6046d47c349e0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab299bcdc6046d47c35192

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab4088cdc6046d47c4bd67

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab41b7cdc6046d47c4d583

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab46fbcdc6046d47c53349

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6741cdc6046d47e8cd18

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08083cdc6046d4731af8f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24fd3cdc6046d47949782

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 641-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276ffcdc6046d479bb61f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc43cdc6046d47db65a1

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fb8fcdc6046d47db57b6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fa17cdc6046d47db4056

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed12cdc6046d472708cb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f20dcdc6046d47daba55

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da252ecdc6046d47de061b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bed23cdc6046d472709aa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a31ecdc6046d473451e0

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 641-10 du Code de commerce que si la cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé, qu'il sera fait

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f95fcdc6046d47f5eea1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle