LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-125, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au

de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles

*1DE/06/46/95/61* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4 SAS à associé unique HACHITECH [Adresse 1]

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L.641-12 du code de commerce.

Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

à son égard, en violation de l'article L 640-3 du code de commerce, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de dire qu'il n'est pas en état de cessation des paiements, en conséquence, de dire qu'il ne peut

l'exigeait l'ancien article L 621-43 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aucune forclusion ne lui est opposable, en vertu de l'ancien article L 621-46 du code de commerce et elle n'a

L. 641-3 du code de commerce.

640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

455 et 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et L. 640-1 al. 1er du code de commerce, de : A titre principal : Annuler le jugement du 1er juillet 2025 pour défaut de motivation

des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une

[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.