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679,79 euros, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bac8ccdc6046d47226531

Commerce

11 mai 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

L.624-1 du code du commerce

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32598cdc6046d4711e1e3

Commerce

27 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Y] [B], devant le tribunal siégeant

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89d7fcdc6046d471e6d92

Commerce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de5d8ecdc6046d47361911

Commerce

2 février 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb64ddcdc6046d4760488e

Commerce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89cd4cdc6046d471e5fff

Commerce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89dd9cdc6046d471e7557

Commerce

13 avril 2026

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Madame [K] [V], devant le tribunal siégeant en

Source officielle

TCOM

JEUDI

69ef49cfcdc6046d47b4821a

Commerce

23 avril 2026

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de2478cdc6046d47315d56

Commerce

15 décembre 2025

R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

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3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

6a0ae2b8cdc6046d470f8a30

Commerce

7 mai 2026

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f61d2fcdc6046d475691cf

Commerce

2 avril 2025

L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdc45cdc6046d47251582

Commerce

12 mai 2026

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

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TCOM

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

Commerce

8 avril 2026

L. 644-1 du code de commerce.

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