Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 950 résultats pour « article L. 653-8 du Code de commerce que le tribunal p »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 950 résultats pour « article L. 653-8 du Code de commerce que le tribunal p »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 35
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier pour l'application des dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce.
Article R711-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95
Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L. 711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations
Article L143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 10
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds.
Article 14
- Code de l'environnement Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L516-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L641-13, Art. L643-8, Art.
Article R332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Aux requêtes mentionnées aux articles R. 332-6 et R. 332-8 sont joints : 4° Des états des inscriptions prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 521-31 du code de commerce.
Article 6
- Code de commerce Art. R950-1 II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article R723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96
du tribunal de commerce.
Article L145 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04
du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.
Article 46 quindecies N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79
un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des
Article 1
Commune de Brégnier-Cordon Section A : parcelles n°s 535 p, 539 p, 540 p, 544 p, 545, 546 p, 547 p, 550 p, 551 p, 556 p, 557 à 559, 560 p, 566 p, 570 p, 571 p, 572 p, 641 p, 642 p, 643, 644, 645 p, 648 p, 649 p, 652 p, 653 p, 655 p, 656 p, 659 p, 660
Article 3
A compter du ler janvier 1963, les taux d'abattement applicables aux zones 4,44 p. 100, 5,33 p. 100, 5,78 p. 100, 6,67 p. 100, 7,56 p. 100 et 8 p. 100 sont déterminés conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à partir
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
L'inscription est portée sur le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le crédit-preneur est immatriculé à titre principal au registre
Article L141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, sauf s'il s'agit d'un acte authentique, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles
Article 2
à la substance sèche ; Acide chlorhydrique : pas moins de 22 p. 100 et pas plus de 23,5 p. 100, calculés par rapport à la substance sèche ; Pouvoir rotatoire : (alpha) 20 + 5 degrés à + 8 degrés, calculés par rapport à la substance sèche (1) ; Perte
Article R553-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Article R553-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.
Article R743-139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45
Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".
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