L. 121-12 du code des assurances, doit rapporter la preuve que cette somme a été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur

A L'ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA COMPAGNIE UAP-ACCIDENTS, ASSIGNA, LES 11 ET 12 MAI 1976, LA SOCIETE BOURGIN

GENERALES DE FRANCE" A PAYE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ISOLETANCHE ET SERAIT, PAR SUITE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, NI QU'ELLE AURAIT

; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances

L. 121-12 du Code des assurances selon lequel l'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de son obligation à garantie quand, par le fait de son assuré, sa subrogation dans les droits et actions

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SUPPRIME LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE

1351 du Code civil, ensemble l'article L.121-12 du Code des assurances.

Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

-12 du code des assurances, 1231-1 et suivants, 1240 et 1346-1 du code civil, de : “- CONDAMNER la société FCS LAVAGE AUTO à payer à la Compagnie L'EQUITE la somme de 16.296,94 €; - CONDAMNER la société

1351 du Code Civil ; subsidiairement, constater la prescription de l'action par application de l'article L 121-12 du Code des Assurances, et par application des articles 1792 et 2270 du Code Civil ; débouter

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité d'" indemnité d'assurance " visée par l'article L 121-12 du code des assurances.

qui les liait ; - elle est subrogée, en application des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits du syndicat des copropriétaires du 17 rue Ganterie, son assuré, à raison

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.

Elle ajoute, au visa de l'article L.121-12 du code des assurances, que la société Chubb ne rapporte pas la preuve du paiement de l'indemnité d'assurance.