- Code du travail Art. L5211-5, Art. L5214-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi, Sct. Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi, Art.

Article R1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements ou organismes autorisés en application de l'article L. 1243-2, du personnel médical qualifié pour la réalisation des actes chirurgicaux de

Article R5126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Code de la santé publique

thérapie innovante y compris ceux préparés ponctuellement mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article R. 5126-9, la pharmacie à usage intérieur peut organiser, sur la base d'une convention, avec un établissement ou organisme autorisé conformément aux dispositions

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

Code de la santé publique

-2 qui disposent pour ces éléments ou produits de l'autorisation de procédé de préparation et de conservation prévue au même article L. 1243-2.

Article D433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " conformément aux dispositions applicables localement " et les mots : " mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

du travail est remplacée par celle aux dispositions applicables localement, ayant le même objet, au 1° de l'article L. 625-7, la référence aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail est remplacée par la référence à la réglementation ayant

Article L412-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Code pénitentiaire

Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente

Article 84 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Code général des impôts

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-90-1 II.

Article L3361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés

Article L3371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 3112-3, le mot : " autres " est supprimé ; 2° A l'article L. 3113-1, les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail " et " mentionnés

Article 7

—

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-12 du code du travail, les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret

Article L2141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 2° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux.

Article 50

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

; 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, pour les

Article L8241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 24

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque

Article 2

—

prévues par les articles L.1243-11-1 ou L. 1251-33-1 du code du travail, excepté lorsque le salarié a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur

Article 24

—

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 II à V. - A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 18

—

L1233-57-3, Art. L1233-57-4, Art. L1233-57-5, Art. L1233-57-6, Art. L1233-57-7, Art. L1233-57-8 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-40, Art. L1233-41 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

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