en maladie » ; Attendu que la salariée demande la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu qu'il résulte des articles L 1242-1 et suivants du code du travail

de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 prévoyant un régime spécifique de reprise de l'ancienneté pour les travailleurs saisonniers. 19. 

les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des

28 juin 1999, ensemble des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code

séparant chaque contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil

L. 1234-1 1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée

L. 8251-1 du code du travail, qui est constituée du seul fait de l'emploi des travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, il ne peut

L. 1224-1 du Code du travail le transfert d'une unité économique a pour conséquence le transfert des contrats de travail attachés à cette unité ; que le Code de commerce (article L. 621-64 ancien) édicte

700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [O] à remettre à Madame [R] [C], épouse [W], l'intégralité des bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation destinée à [1]

L. 8251-1 du code du travail ; - aucune sanction ne peut lui être infligée sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

ayant bénéficié d'un contrat de travail à temps complet ce pourquoi elle demande de statuer en ce sens ; L'article L 1242-1 du code du travail dispose que : ' Sous réserve des dispositions de l'article

égale à un mois de salaire ou, si la solution est plus favorable, à des indemnités de rupture en application des articles L.1234-9 et L.1243-5 du code du travail, relatifs aux indemnités de licenciement

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1241-2 du Code du travail pose que : « - Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3,

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

viole ces textes en y ajoutant une condition qui leur est étrangère ; 2 / que "l'accroissement temporaire de l'activité" visé par l'article L. 124-2-1 du Code du travail autorise l'entreprise à recourir