[Adresse 2] seraient déclarées recevables, 2/au visa des articles 202, 648, 649, 177 et 564 du code de procédure civile, 1134, 1719 et 2224 du code civil, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17-I et

Sur le fond : La question principale concerne la nature du local en cause : l'article L 145-1 du Code de commerce précise que le statut des baux commerciaux est applicable aux locaux accessoires uniquement

1134 du Code civil et a violé par fausse application l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 (article L. 145-1 du Code de commerce) ; 2 / que la durée du bail soumis aux dispositions du décret

de l'article L 145-60 du code de commerce.

La société LOXAM oppose que : * L'article L.145-1 du code de commerce est applicable aux baux commerciaux uniquement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; * C'est bien la société MARSA qui a mis au

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présentent le caractère de contrats administratifs, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code