R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de la SARL Espace Bijoux Le tribunal a déclaré la demande recevable en considérant que l'article L.145-10 du code de commerce dans sa rédaction postérieure

R 145-10 du code de commerce et ce, pour un renouvellement de bail de neuf années à compter du 1er octobre 2013, -A titre subsidiaire, fixer à la somme de 136000 € (136000 € HT HC ) par an le montant

L 145-10 du code de commerce

L 145-14 du code de commerce.

accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, les locaux étant en effet aménagés en vue d'une seule et unique

entre les loyers acquittés à compter du 1er juin 2016 et le loyer fixé par la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la détermination de la valeur locative brute, en application des dispositions de l'article

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

du code de commerce et l'article 2241 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions devant le tribunal d'instance de Nantes, M.

-10 du code de commerce par dérogation aux articles L.145-33 et R. 145-3 du même code.

6 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement

Par acte d'huissier en date du 21 mars 2012, le preneur a notifié au bailleur en application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce une demande de renouvellement, pour 9 ans, du bail

Sur la valeur locative Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

; Qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article R 145-10 du code de commerce qui prévoit que " le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages

L.145-10 du code de commerce à la demande de renouvellement de la locataire, exprime clairement les motifs du refus opposé par la société DE PASSY explicité de surcroît par la référence à plusieurs constats

L 145-8 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE a fait valoir que le bailleur, soit l'indivision représentée par ses