] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, en fournissant ses propres éléments de comparaison et en donnant son avis sur les différences de qualité

valeur locative ; que sur la valeur locative : selon dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, la valeur locative est déterminée, à défaut d'accord, d'après les caractéristiques du local

L 145-33, L 145-34 et R 145-2 et suivants du Code de commerce, - fournir tous éléments d’information permettant de déterminer que le montant du loyer du Bail Renouvelé est susceptible de fixation à la

L. 145-33 du Code de commerce et 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953 modifié selon les éléments suivants : (…) *les prix habituellement pratiqués dans le voisinage : que l'expert a précisé qu'à

L. 141-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore qu'il n'existait plus de fonds de commerce lors de la cession puisque la société Pa'cher avait cessé d'exercer

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt.

aux entiers dépens de l'instance avec pour ceux d'appel, application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Mme Audrey Bollonjeon.

du Code de procédure pénale relatives au contrôle judiciaire ; "Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...

des articles L.145-33, R. 145-3 et suivants du code de commerce, - Fixer le loyer de renouvellement à effet du 1er juillet 2023 à la somme de 15.000 euros en principal hors charges, aux mêmes clauses

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

L 145-10, L 145-11, L 145-38 et L 145-60 du Code de commerce.

des articles L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce, la consignation de 4.000 euros étant à verser par moitié par chacune des parties, - Fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33 du code de commerce, et à moins que ne soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné

25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment attribuée la SA Acazoir (pièce n° 20-1 et 20-2) ; la SA MAP Manufacture d'Ameublement

L.143-2 du code de commerce.

L.145-33 du code de commerce », sans constater le caractère notable de cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-34 du code de commerce ; 2°

sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33,