L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure péuale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende délictuelle de 1 500 euros pour l'infraction de non respect

Sur la demande en paiement à titre principal au titre du contrat de crédit renouvelable : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

-9 du code de la consommation, ensemble les dispositions de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui disposent

européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 551, 565, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation

L. 213-1 (ancien) et L. 441-1 et L. 454-1 (nouveau) du code de la consommation et est entré en voie de condamnation à leur égard ; "aux motifs que l'article 13-1 du décret du 9 août 1993 dispose : "Les

L. 218-2 du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour 9.

En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Il est de même constant que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives au crédit à la consommation, par application des dispositions de l’article L. 213-4-5 du code de l’organisation

les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résolution de la vente d'un bien non conforme au contrat

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

L. 214-2 du code de la consommation alors applicable que seules « les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.