de vente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun manquement à l'article L. 223-2 du code de la consommation ne peut lui être reproché puisqu'elle n'effectue pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223- 4 du Code du travail ; Attendu que Mme

dispositions plus favorables de la convention collective du champagne, si bien que les dispositions de cette convention étaient seules applicables, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article

L. 223-2 du Code du travail, leurs droits de créance sur l'indemnité correspondante fixée par l'article L. 223-11 du Code du travail, ne naissent qu'à la date de leur départ en congé, qu'en l'espèce,

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Elle s'est présentée au service du centre départemental de l'enfance de la Gironde et a fait l'objet, dans le cadre des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, d'une

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

l'arrêté du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant l'amende

Areski X..., demeurant ..., 2°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

juillet ne soient pas défavorisés, par ce seul fait, par rapport aux autres ; Attendu cependant que, d'une part, si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article

sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article

R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.