Codes de loi français

Article 1

La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie

Article 1

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article L1454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation et qui peuvent recevoir

Article R317-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à l'article R. 313-1 A sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 313-1

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

; 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ; 3° De facturer des frais en méconnaissance des II ou II bis de l'article L. 311-4-1 ; 4° De facturer des

Article D213-48-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Lorsqu'en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée

Article D448-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Pour chaque pas de mesure, le fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective étendue assure l'approvisionnement en gaz naturel de ce consommateur à hauteur de la différence entre la quantité mesurée de gaz consommé

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 49

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-7, Art. L131-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-6, Art. L131-3

Article L113-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 10

113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313

Article 19

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-

Article R313-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Les obligations définies à la section 4 et à la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III de la partie réglementaire du présent code, ainsi qu'à l'article R. 313-54 et à l'article 10 du décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système

Article L341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 34

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 13

Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du

Article R113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36

En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

L. 255-2 et L. 255-4 du code de la construction et de l'habitation ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L. 255-10 et suivants dudit code ; 6° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire

Article L114-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles définies par : -les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ; -les articles L. 114-13, L. 114

Article L612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Les fonds de garantie mentionnés aux articles L. 312-4, L. 313-50 et L. 322-2 du présent code, L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale sont consultés par l'Autorité de contrôle