X... au profit du salarié, dans la limite d'une certaine somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Mme [D] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Mme [T] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

code civil et par l'article L. 3245-1 du code du travail pour l'ensemble des demandes, du fait que la prescription par application de l'article 2224 du code civil, a commencé à courir le 1er juillet 2003

Mme V... avait saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ qu'après

2222 du code civil et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de cette

En second lieu, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

2247 du code civil et L. 3245-1 du code du travail : 5.

(arrêt p. 4, 5e al.) et en énonçant en même temps que « les demandes ne pouvaient remonter qu'au 22 juillet 2004 au regard des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail » et « qu'en conséquence

la durée du travail entre les jours de la semaine ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail.

de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période

[C] n'ont pas la nature de salaire au sens de l'article L. 3245-1 du code du travail mais sont des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. 27. M.

L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

du code du travail prévues au IV de l'article 21, modifiant l'article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée

consécutives à cette reconnaissance assimilables à des salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3245-1 du code du travail et par refus

et n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'à ce titre, le salarié a notamment droit à la réparation, sous forme de dommages et intérêts

Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article 2224 du Code civil, auquel renvoyait l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013