Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de capital est

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs

Article 30

—

du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts

Article 2

—

Peuvent obtenir le bénéfice de cet agrément les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dont la qualité de la gestion et la capacité financière sont suffisantes.

Article 1

—

Le corps des directeurs des soins est classé dans la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comprend trois grades :

Article 1

—

Les corps de fonctionnaires des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique comportent trois ou deux grades.

Article 1

—

Les conseillers territoriaux socio-éducatifs constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article R411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Article 1

—

Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 34

—

Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 255

—

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de

Article 414-43

—

Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.

Article 1

—

Les dispositions du présent décret et celles du décret du 19 mai 2016 susvisé s'appliquent aux corps des personnels de la filière soignante de la fonction publique hospitalière suivants : 1° Le corps des accompagnants éducatifs et sociaux ; 2° Le corps

Article 5

—

Les candidatures proposées par la commission de sélection et dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative sont agréées par l'autorité compétente en application de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 411-4,411-5,411-7 et 411-8 du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives

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