de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

L. 412-18 du code du travail, alors applicable, désormais repris à l'article L. 2411-3 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou l'autorité

Aux termes de l’article L. 2411-18 du code du travail : « Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection

X... par la société PCA par suite de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 412-18 du code du travail ; 2°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêt peut imputer le paiement qu'il

Mme HAUDUIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 23 Octobre 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code

a été repris par la société VIRGIN STORES en application de l'article L.122-12 du code du travail ; que par arrêté du 17 novembre 2006 du Préfet, elle a été désignée comme conseiller du salarié ; qu'elle

L.412-18 du code du travail.

- Sur la durée de protection du conseiller du salarié- - Les principes- En application des dispositions de l'article L. 122-14-16 du Code du Travail (nouvel article L. 1232-14), le salarié inscrit

pouvait bénéficier à ce titre de la procédure spéciale de protection prévue en faveur des délégués syndicaux par l'article L.412-18 du Code du travail .

pouvait bénéficier à ce titre de la procédure spéciale de protection prévue en faveur des délégués syndicaux par l'article L.412-18 du Code du travail .

pouvait bénéficier à ce titre de la procédure spéciale de protection prévue en faveur des délégués syndicaux par l'article L.412-18 du Code du travail .

R 516-31 al. 2 du Code du travail, ensemble les articles L 412-18 et L 412-19 du même Code ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y

L. 412-18, L. 481-2 et R. 516-30 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 412-2, L. 434-3, L. 481-2 et L. 481-3 du Code du travail, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif

nullité du licenciement d'un conseiller prud'hommes, - 20.000 ç au titre de l'article L 122-14-5 du code du travail, - 2.352 ç à titre d'inobservation de la procédure de licenciement, - 4.704 ç à titre

Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du Code du Travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail